Prouver sa qualit | Mémoire des vies

COMMENT PROUVE-T-ON SA QUALITE D’HERITIER ? Grâce au mécanisme de la saisine (v. lexique), les héritiers ab intestat peuvent appréhender les biens du défunt sans formalité. Il n’en demeure pas moins que ces héritiers peuvent avoir à prouver leur qualité dans certaines situations. Ainsi, lorsque le bien se trouve entre les mains d’un tiers (le compte en banque), celui-ci peut n’accepter de s’en dessaisir que si l’héritier apporte la preuve de son droit. La preuve de cette qualité d'héritier peut se faire par tout moyen. Le plus simple est de demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Cet acte peut également être établi par le greffier en chef du tribunal d’instance, mais seulement en l'absence de contrat de mariage et de testament. L’acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et les pièces justificatives produites (les actes d’état civil et en particulier le livret de famille). Il contient l'affirmation signée des demandeurs qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qui sont désignés, à recueillir tout ou partie de la succession. Si un héritier ment dans l’acte, il encourt les peines du recel civil (v. lexique). Ces peines sanctionnent aussi l’héritier qui se prévaut d’un acte de notoriété qu’il sait inexact. L’acte de notoriété n’emporte normalement pas acceptation de la succession : le demandeur revendique sa vocation successorale, c’est-à-dire sa qualité de successible au sens stricte et non d’héritier acceptant. En revanche, lorsqu’il va utiliser cet acte pour se faire remettre un bien par exemple, son comportement vaudra acceptation tacite de la succession. Si on revendique une succession qui a été appréhendée par un autre, il faut saisir le juge d’une action en pétition d’hérédité. Le demandeur doit rapporter la preuve qu’il est plus proche parent du défunt que le défendeur. Par exemple : le défunt laisse un père et un cousin. Le défunt et son père ne se voient plus depuis des années. Le cousin se met en possession des biens de la succession lorsque le père apprend la mort de son fils. Le père triomphera dans son action en pétition d’hérédité. Ultérieurement, si un enfant naturel se révèle, à son tour, il triomphera dans l’action en pétition d’hérédité qu’il aura engagée contre son grand-père. La preuve de la qualité d’héritier doit se faire par la production d’actes d’état civil, mais si ceux-ci sont introuvables, la preuve de la généalogie peut se faire par tout moyen.

COMMENT PROUVE-T-ON SA QUALITE D’HERITIER ?

Grâce au mécanisme de la saisine (v. lexique), les héritiers ab intestat peuvent appréhender les biens du défunt sans formalité. Il n’en demeure pas moins que ces héritiers peuvent avoir à prouver leur qualité dans certaines situations. Ainsi, lorsque le bien se trouve entre les mains d’un tiers (le compte en banque), celui-ci peut n’accepter de s’en dessaisir que si l’héritier apporte la preuve de son droit.

La preuve de cette qualité d'héritier peut se faire par tout moyen. Le plus simple est de demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Cet acte peut également être établi par le greffier en chef du tribunal d’instance, mais seulement en l'absence de contrat de mariage et de testament. L’acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et les pièces justificatives produites (les actes d’état civil et en particulier le livret de famille). Il contient l'affirmation signée des demandeurs qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qui sont désignés, à recueillir tout ou partie de la succession. Si un héritier ment dans l’acte, il encourt les peines du recel civil (v. lexique). Ces peines sanctionnent aussi l’héritier qui se prévaut d’un acte de notoriété qu’il sait inexact.

L’acte de notoriété n’emporte normalement pas acceptation de la succession : le demandeur revendique sa vocation successorale, c’est-à-dire sa qualité de successible au sens stricte et non d’héritier acceptant. En revanche, lorsqu’il va utiliser cet acte pour se faire remettre un bien par exemple, son comportement vaudra acceptation tacite de la succession.

Si on revendique une succession qui a été appréhendée par un autre, il faut saisir le juge d’une action en pétition d’hérédité.

Le demandeur doit rapporter la preuve qu’il est plus proche parent du défunt que le défendeur.

Par exemple : le défunt laisse un père et un cousin. Le défunt et son père ne se voient plus depuis des années. Le cousin se met en possession des biens de la succession lorsque le père apprend la mort de son fils. Le père triomphera dans son action en pétition d’hérédité. Ultérieurement, si un enfant naturel se révèle, à son tour, il triomphera dans l’action en pétition d’hérédité qu’il aura engagée contre son grand-père.

La preuve de la qualité d’héritier doit se faire par la production d’actes d’état civil, mais si ceux-ci sont introuvables, la preuve de la généalogie peut se faire par tout moyen.